Lead magnet · Cluster M3 Dissolution
Kit de réactivation d'ASBLProcédure pas-à-pas et modèle de PV
La dissolution administrative sans liquidation (article 69 de la loi du 7 août 2023) cible les ASBL et fondations restées inactives au RCS depuis cinq ans, qui ne répondent pas à la demande de mise à jour du gestionnaire du registre. Ce kit s'adresse à toute structure en sommeil qui souhaite se remettre en conformité plutôt que de laisser la procédure aboutir.
Ce que vous obtenez
- PDF imprimable A4, 4 pages : couverture + diagnostic express en 3 questions + procédure pas-à-pas en 4 étapes + modèle de PV complet à recopier + notes d'usage et ressources
- Modèle de procès-verbal d'AG extraordinaire prêt à copier dans un traitement de texte (5 résolutions standardisées, à adapter à votre situation)
- Citations directes des articles 69 et 70 de la loi du 7 août 2023 et de la loi modificative du 4 décembre 2024 — applicables aussi aux fondations
Recevoir le kit
Aperçu du contenu
Étape 1 — Convoquer une AG extraordinaire de réactivation
Identifier qui est légalement administrateur aujourd'hui, reconvoquer les membres restants si nécessaire, respecter les formes statutaires (ou règles supplétives de la loi 2023).
Étape 2 — Tenir l'AG et acter la réactivation
Trois points minimum à l'ordre du jour : reprise d'activité + CA, approbation des comptes en sommeil, mise à jour des statuts si la loi 2023 l'impose.
Étape 3 — Déposer le dossier au RCS
PV signé, liste actualisée des administrateurs, comptes annuels manquants, mise à jour des statuts et du RBE si nécessaire. Dépôt via la plateforme LBR.
Étape 4 — Répondre formellement au courrier du RCS
Référencer le numéro de dossier, joindre les preuves de dépôts. Ferme la fenêtre des six mois avant ouverture de la procédure (article 70 §1 de la loi 2023).
🛡️ Voie de recours juridictionnelle
Si la procédure est tout de même ouverte malgré une régularisation, l'association ou la fondation — ainsi que tout tiers intéressé — dispose d'un mois suivant la notification pour former un recours devant la chambre civile du tribunal d'arrondissement (article 70 §3). Le kit le mentionne et l'article complet le détaille.
Pour aller plus loin
- 📰 Dissolution administrative d'ASBL : votre association est-elle en danger ? — analyse complète : deux fenêtres de 6 mois, recours juridictionnel, sort des actifs résiduels, cas particulier des fondations.
- 📰 La loi du 7 août 2023 expliquée simplement — cadre général.
Document informatif, ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un expert-comptable pour les situations particulières (ASBL avec actifs significatifs, fondations sous surveillance directe du ministère de la Justice, statuts dérogatoires).