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Lead magnet · Cluster Loi du 7 août 2023

Grille d'audit de statuts d'ASBL15 points à vérifier en 15 minutes

La période transitoire de 24 mois de la loi du 7 août 2023 s'est terminée le 23 septembre 2025. Les clauses contraires à la loi sont désormais « réputées non écrites » (article 77 §4). Cette grille vous permet de faire le diagnostic de vos statuts en une soirée, statuts en main.

Ce que vous obtenez

  • PDF imprimable A4, 3 pages : couverture + 15 points sur 5 clauses + synthèse décompte final
  • Pour chaque point : 3 colonnes à cocher au crayon — Conforme / À revoir / À formuler
  • Citations directes des articles de la loi pour vérifier vous-même au besoin

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Les 5 clauses couvertes

  1. 01 · 3 points

    Clause 1 — Convocation aux assemblées

    Délai minimum, voie postale ou électronique, contenu obligatoire de la convocation.

  2. 02 · 3 points

    Clause 2 — Quorum et règles de majorité

    AG ordinaire, AG modification des statuts, majorité renforcée pour la modification du but social.

  3. 03 · 3 points

    Clause 3 — Conseil d'administration

    Nombre minimum d'administrateurs, durée des mandats, cooptation et conditions d'éligibilité.

  4. 04 · 3 points

    Clause 4 — Visioconférence et résolutions circulaires

    Régime opt-in pour l'AG, opt-out pour le CA, trois conditions cumulatives des résolutions circulaires.

  5. 05 · 3 points

    Clause 5 — Admission et exclusion des membres

    Conditions d'admission, procédure d'exclusion avec droits de la défense, catégories de membres.

Cette grille accompagne l'article Statuts d'ASBL non conformes : 5 clauses à auditer en 15 minutes qui détaille chaque point avec citations légales, formulations-types et procédure de mise à jour.

Document informatif — ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'une fiduciaire pour les cas particuliers.

Grille d'audit de statuts d'ASBL — 15 points à vérifier en 15 minutes — Veräin Media