Statuts d'ASBL non conformes : 5 clauses à auditer en 15 minutes

📅 Dernière vérification : 25 mai 2026. Cet article applique la loi du 7 août 2023 sur les ASBL et fondations et la loi du 4 décembre 2024, qui a supprimé l'homologation judiciaire pour les modifications de statuts.

L'essentiel en 30 secondes

• La période transitoire de 24 mois est terminée depuis le 23 septembre 2025 : la loi du 7 août 2023 s'applique désormais à toutes les ASBL luxembourgeoises, y compris celles dont les statuts n'ont pas encore été mis à jour. Les clauses contraires sont réputées non écrites — la loi prime.
• En une quinzaine de minutes, statuts en main, vous pouvez passer en revue les 5 clauses qui concentrent la quasi-totalité des problèmes de conformité : convocation aux assemblées, quorum et majorités, conseil d'administration, visioconférence et résolutions circulaires, admission et exclusion des membres.
• Pour chaque clause, cet article vous dit ce que la loi exige aujourd'hui, comment vérifier votre rédaction actuelle et, le cas échéant, quelle formulation envisager — toujours à valider pour votre situation par un professionnel si elle est complexe.
• Depuis la loi du 4 décembre 2024, plus besoin de notaire ni d'homologation judiciaire pour modifier des statuts d'ASBL : la procédure est purement administrative — AG extraordinaire, PV signé, dépôt au RCS.

📥 Grille d'audit gratuite — 15 points à vérifier dans vos statuts

PDF imprimable pour parcourir vos statuts un crayon à la main, un soir tranquille — une case par point, une colonne « conforme / à revoir / à formuler ».

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Pourquoi auditer vos statuts maintenant

La loi du 7 août 2023 a refondu en profondeur le droit des ASBL luxembourgeoises — c'est l'objet de notre guide de référence sur la loi du 7 août 2023. Pendant 24 mois, une période transitoire vous laissait le temps d'adapter vos statuts au nouveau cadre. Cette période s'est terminée le 23 septembre 2025.

Concrètement, cela ne signifie pas que votre ASBL est « hors-la-loi » du jour au lendemain. Le principe juridique est plus subtil, et la formulation légale est précise : « À défaut de mise en harmonie des statuts, les clauses statutaires contraires aux dispositions de la présente loi seront réputées non écrites et les dispositions impératives de celle-ci seront applicables » (article 77 §4). En clair : si vos statuts prévoient un mode de convocation, un quorum ou une procédure d'exclusion incompatibles avec la loi de 2023, ces clauses sont neutralisées — la loi s'applique à leur place. Vos statuts continuent d'être valables pour tout ce qui n'est pas contredit ; ils deviennent partiellement muets là où ils contredisent.

Cette situation n'est pas dramatique, mais elle est inconfortable : elle laisse vos membres et vos administrateurs dans un flou juridique qu'il vaut mieux dissiper. L'audit que nous proposons ici se fait en une soirée, statuts en main. Si vous identifiez une ou deux corrections, vous pouvez les inscrire à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale ordinaire. Si vous en identifiez trois ou plus, une assemblée générale extraordinaire dédiée dans les six mois est une posture saine — pas une urgence.

Les 5 clauses à vérifier

Clause 1 — Mode de convocation aux assemblées

Pendant des décennies, la lettre recommandée a été le standard de convocation aux AG d'ASBL. Pour les associations de plusieurs centaines de membres, ce mode est devenu coûteux et lourd. La loi du 7 août 2023 admet désormais directement deux modes de convocation, à parité : voie postale et voie électronique (article 12 §1 pour l'AG, article 6 §1 pour le CA). Vous n'avez pas besoin d'une clause statutaire pour envoyer vos convocations par email — la loi vous y autorise.

Ce que la loi exige. L'article 12 §1 dit explicitement : « Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. La communication de cette convocation se fait par voie postale ou électronique. L'ordre du jour est joint à cette convocation. » La voie électronique est donc autorisée par la loi elle-même, sans condition statutaire préalable. La règle équivalente vaut pour les convocations du conseil d'administration (article 6 §1).

Là où vos statuts comptent encore, c'est s'ils imposent une modalité plus stricte que ce minimum légal. Vos statuts peuvent durcir le régime légal (exiger la lettre recommandée exclusivement, par exemple, ou un préavis plus long que les huit jours minimums), ils ne peuvent pas le contredire en privilégiant une modalité contraire à la loi.

Comment vérifier votre clause actuelle. Cherchez dans vos statuts la mention « convocation » ou « assemblée générale ». Vous y trouverez typiquement une phrase du type « Les membres sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée au moins quinze jours avant la date prévue. » Posez-vous deux questions : (1) la clause interdit-elle la voie électronique en imposant exclusivement un mode papier ? Si oui, vos convocations par email sont juridiquement fragiles tant que les statuts ne sont pas modifiés. (2) Le délai prévu est-il réaliste ? Le minimum légal est de huit jours ; beaucoup d'ASBL préfèrent un préavis plus long pour laisser le temps aux membres de s'organiser — c'est un durcissement statutaire libre.

📋 Formule-type indicative — convocation modernisée

« Les membres sont convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration, au moins huit jours avant la date prévue. La convocation est adressée par courrier électronique à chaque membre ayant communiqué une adresse email valide, ou par lettre simple pour les autres. Elle mentionne l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que, le cas échéant, les modalités de participation à distance. »

Adaptation à valider selon votre fonctionnement réel. Vous pouvez retenir un préavis plus long (quinze jours par exemple) si cela correspond à vos pratiques.

⚠️ Piège fréquent. La loi vous autorise l'email, mais vos statuts peuvent vous l'interdire. Une clause qui exige « lettre recommandée » sans alternative oblige juridiquement à la lettre recommandée — la loi a beau admettre désormais la voie électronique, la clause statutaire prime tant qu'elle n'est pas modifiée. Envoyer la convocation uniquement par email expose alors vos décisions à une contestation pour vice de convocation. C'est précisément le genre de clause à moderniser en AG extraordinaire.

Clause 2 — Quorum et règles de majorité

Beaucoup de statuts d'avant 2023 fixaient des quorums élevés — « la moitié plus un des membres », voire « les deux tiers des membres ». Ces formulations posent un problème pratique : dans la plupart des associations bénévoles modernes, ces quorums ne sont jamais atteints. Résultat : l'AG ne peut plus statuer valablement, et l'ASBL se retrouve bloquée pour ses propres décisions.

Ce que la loi exige. La loi du 7 août 2023 distingue plusieurs régimes :

• AG ordinaire (approbation des comptes, élection du CA, décisions courantes) : l'article 13 §1 prévoit « L'assemblée générale statue sans quorum à la majorité des voix exprimées. » Aucun quorum imposé par la loi.
• AG extraordinaire pour modification des statuts (article 15 §§1-2) : quorum de deux tiers des membres présents ou représentés, et adoption à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
• Modification du but social — c'est-à-dire la définition même de la mission de votre ASBL (article 15 §3) : adoption à la majorité des trois quarts des voix exprimées, et non plus des deux tiers. C'est un seuil plus strict, dont il faut tenir compte si votre projet de refonte touche à l'objet de l'association.
• Dissolution : règles particulières, traitées dans un article cluster à paraître.

Vos statuts peuvent durcir ces règles (exiger des trois quarts partout, par exemple), ils ne peuvent jamais les assouplir.

Comment vérifier. Repérez les articles de vos statuts qui mentionnent « quorum », « majorité », « deux tiers » ou « assemblée extraordinaire ». Posez-vous deux questions concrètes : (1) le quorum exigé est-il réaliste compte tenu de la participation habituelle à vos AG ? (2) la majorité exigée est-elle au moins aussi stricte que ce que la loi impose dans chaque cas ?

📋 Formule-type indicative — quorum et majorité modernisés

« L'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les modifications statutaires sont soumises aux règles de quorum et de majorité prévues par la loi du 7 août 2023 ; à défaut de quorum à la première convocation, une seconde assemblée peut délibérer dans les conditions prévues par la loi. »

Cette formulation s'aligne sur les régimes légaux et active le mécanisme classique de seconde convocation, qui débloque les ASBL paralysées par un quorum trop élevé.

💡 Cas du quorum impossible à atteindre. Si vos statuts actuels exigent par exemple « la majorité absolue des membres » et que vous n'arrivez plus à la réunir, vous pouvez activer la seconde convocation prévue par la loi : une seconde AG peut délibérer valablement avec un quorum réduit. C'est précisément la voie pour débloquer la situation et adopter, à cette occasion, des statuts modernisés.

Clause 3 — Composition et renouvellement du conseil d'administration

Sous l'ancien régime, beaucoup de statuts d'ASBL étaient muets ou très sommaires sur le conseil d'administration. La loi du 7 août 2023 a clarifié plusieurs règles minimales — qu'il faut s'approprier, même si vos statuts restent silencieux.

Ce que la loi exige.

• Nombre minimum d'administrateurs : le conseil d'administration doit compter au moins trois membres. Cette règle est d'application directe : même si vos statuts mentionnent un nombre inférieur, vous devez désigner au moins trois administrateurs.
• Durée des mandats : la loi ne fixe pas de durée maximale précise, mais elle exige que les statuts la définissent. Les usages se situent entre deux et six ans renouvelables.
• Conditions d'éligibilité : la loi laisse les statuts libres de prévoir si seuls les membres effectifs peuvent être administrateurs, ou si des personnes externes peuvent être désignées. Cette liberté doit être tranchée explicitement.
• Cooptation et remplacement : la loi autorise la cooptation en cours de mandat pour pourvoir aux vacances, à condition que les statuts l'aient prévu.

Comment vérifier. Lisez la section de vos statuts consacrée au conseil d'administration et cherchez les réponses aux quatre questions ci-dessus. Si l'une est absente, votre clause est lacunaire.

📋 Formule-type indicative — conseil d'administration

« L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au minimum, élus par l'assemblée générale parmi les membres effectifs pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un poste en cours de mandat, le conseil d'administration peut coopter un administrateur, dont la nomination est soumise à ratification à la plus prochaine assemblée générale. Les administrateurs sont rééligibles. »

⚠️ Statuts silencieux. Si votre clause CA ne dit rien sur la cooptation ou sur la durée des mandats, la loi prime sur le silence : le nombre minimum de trois s'impose, mais l'absence de règles sur la cooptation peut bloquer un remplacement en cours d'année. C'est typiquement le genre de lacune qu'on corrige lors d'une refonte.

Clause 4 — Visioconférence et résolutions circulaires

La crise sanitaire de 2020-2021 a obligé les ASBL à improviser des AG en visioconférence — souvent sans base statutaire. La loi du 7 août 2023 a rattrapé l'usage, mais elle distingue finement entre l'AG et le CA — et c'est une nuance qui passe souvent inaperçue.

Ce que la loi exige — et la nuance AG / CA.

Pour l'assemblée générale, l'article 12 §4 dit : « Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul de la majorité les membres qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. » L'AG en visio nécessite donc une clause statutaire explicite (régime opt-in).

Pour le conseil d'administration, l'article 6 §4 prévoit l'inverse : « Sauf disposition contraire des statuts, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requise, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d'administration par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. » La visio du CA est donc autorisée par défaut — vos statuts peuvent l'interdire, mais leur silence vaut autorisation (régime opt-out).

Dans les deux cas, les moyens techniques utilisés doivent permettre l'identification des participants, une participation effective aux délibérations et la retransmission continue de celles-ci.

Les résolutions circulaires — décisions prises sans réunion, par signature d'un texte par tous les administrateurs — sont également admises pour le conseil d'administration, mais uniquement dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence. La loi pose trois conditions cumulatives (article 6 §5) : (1) les statuts doivent les autoriser, (2) la décision doit relever d'un cas exceptionnel d'urgence avérée, et (3) le consentement de tous les administrateurs doit être recueilli par écrit. La résolution circulaire n'est donc pas un mode de décision ordinaire — c'est un outil d'exception.

Comment vérifier. Cherchez dans vos statuts les mentions « visioconférence », « à distance », « moyens électroniques » ou « résolution circulaire ».

• Si la visio n'est pas mentionnée : vous ne pouvez pas tenir une AG valable en visio (clause statutaire manquante), mais vous pouvez tenir un CA en visio (autorisé par défaut).
• Si la visio est explicitement interdite par vos statuts : ni AG ni CA en visio, jusqu'à modification.
• Si la résolution circulaire du CA n'est pas autorisée par les statuts, votre CA ne peut pas adopter de décision sans se réunir, même en cas d'urgence avérée.

📋 Formule-type indicative — visioconférence et résolutions circulaires

« L'assemblée générale et le conseil d'administration peuvent se tenir en présentiel, en visioconférence ou selon une formule hybride combinant présentiel et participation à distance, dès lors que les moyens techniques utilisés permettent l'identification des participants, leur participation effective aux délibérations retransmises de façon continue et la sécurité du vote. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence, les décisions du conseil d'administration peuvent en outre être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, dans les conditions précisées par le règlement d'ordre intérieur. »

Pour aller plus loin sur les modalités pratiques (outils, vérification de quorum à distance, archivage du vote), nous y reviendrons en détail dans notre article Tenir une AG d'ASBL conforme : convocations, quorums et majorités (à paraître), qui consacre une section complète à la visioconférence.

Clause 5 — Conditions d'admission et d'exclusion des membres

C'est la clause la plus souvent négligée dans les statuts existants — et paradoxalement celle qui génère le plus de contentieux internes dans la vie réelle d'une association : conflit autour de l'exclusion d'un membre devenu encombrant, contestation d'une admission, ambiguïté sur les catégories de membres.

Ce que la loi exige. La loi du 7 août 2023 confirme que les statuts doivent fixer :

• les conditions d'admission des membres (qui peut être membre, selon quel processus : cooptation par le CA, vote en AG, automaticité après paiement de la cotisation),
• la procédure d'exclusion (motifs admis, organe compétent pour prononcer l'exclusion, droits de la défense, recours éventuel),
• le cas échéant, les catégories de membres (effectifs avec droit de vote, adhérents ou sympathisants sans droit de vote, membres d'honneur, etc.) et les droits attachés à chacune.

Comment vérifier. Trois tests rapides : (1) un candidat sait-il, en lisant vos statuts, comment devenir membre ? (2) un membre menacé d'exclusion sait-il à quoi il s'expose et comment se défendre ? (3) si vous distinguez plusieurs catégories de membres, leurs droits respectifs sont-ils clairement définis ?

📋 Formule-type indicative — admission et exclusion

« Peut devenir membre toute personne physique ou morale qui adhère aux statuts de l'association, en fait la demande écrite et voit sa candidature approuvée par le conseil d'administration. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, sur proposition motivée du conseil d'administration. Le membre dont l'exclusion est proposée est entendu préalablement ou peut faire valoir ses observations par écrit. La décision est notifiée par écrit dans les huit jours. »

Si votre association comporte plusieurs catégories de membres, ajoutez une clause séparée précisant les droits (notamment de vote) attachés à chacune.

⚠️ Pourquoi cette clause compte. En cas de conflit interne, c'est cette clause qui sera invoquée — par le membre exclu pour contester la décision, par le CA pour la justifier. Une rédaction floue ou silencieuse fragilise l'ASBL bien plus qu'on ne l'imagine quand tout va bien.

📥 Vous avez identifié des clauses à revoir ?

La grille d'audit Veräin (15 points à vérifier) reprend les 5 clauses ci-dessus en checklist imprimable, plus les points annexes que cet article ne détaille pas : siège social, objet, exercice comptable, conditions de dissolution.

Recevoir la grille (PDF, 3 pages) →

Comment formaliser les modifications de vos statuts

Bonne nouvelle pour les associations qui redoutaient le passage chez le notaire : depuis la loi du 4 décembre 2024, la modification des statuts d'une ASBL est entièrement administrative. Plus d'homologation judiciaire, plus d'acte notarié obligatoire. La procédure tient en cinq étapes.

1. Préparation du projet. Rédigez le texte des nouvelles clauses et un texte coordonné des statuts intégrant les modifications. Un texte coordonné facilite la lecture et le dépôt.
2. Convocation de l'AG extraordinaire. Respectez les délais et le mode de convocation prévus par vos statuts actuels (et pas par les nouveaux statuts pas encore adoptés). L'ordre du jour doit mentionner explicitement la modification statutaire et joindre — ou rendre accessible — le texte projeté.
3. Vote. Les modifications statutaires obéissent aux règles de quorum et de majorité fixées par la loi du 7 août 2023, plus strictes que celles d'une AG ordinaire. Si vos statuts actuels prévoient des règles encore plus strictes, ce sont elles qui s'appliquent.
4. PV signé. Rédigez le procès-verbal de l'AG, faites-le signer par le président et le secrétaire. Le PV doit mentionner les modifications adoptées et les majorités obtenues.
5. Dépôt au RCS. Déposez auprès du Registre de commerce et des sociétés le PV de l'AG et le texte coordonné des statuts à jour. Le dépôt se fait en ligne sur lbr.lu ; les frais sont modiques. Les statuts modifiés sont ensuite publiés au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA), ce qui les rend opposables aux tiers.

💡 Cas particulier — pure mise à jour de références. Si la seule chose à corriger dans vos statuts est une référence à un article de l'ancienne loi de 1928 (abrogée ou renumérotée par la loi de 2023), le conseil d'administration peut procéder seul à la mise à jour, sans convoquer d'AG (article 77 §3). Cette procédure simplifiée vaut uniquement pour les modifications de pure forme — pas pour les modifications de fond comme celles des 5 clauses ci-dessus. Le dépôt RCS reste requis.

⚠️ Cas particulier — opérations immobilières connexes. La modification des statuts elle-même reste administrative, même si votre ASBL possède des biens immobiliers. En revanche, si la modification s'accompagne d'une opération immobilière (transfert d'immeuble, constitution de sûreté, vente, donation), c'est le droit commun des actes immobiliers qui impose un acte notarié — indépendamment de la loi sur les ASBL. Validez ces opérations avec un notaire.

Combien ça coûte

Vous avez le choix entre trois voies pour mettre vos statuts à jour, dont le coût et la sécurité juridique varient sensiblement. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur indicatifs au printemps 2026 : les tarifs RCS officiels sont publiés sur lbr.lu, les honoraires fiduciaires et notariaux dépendent du dossier.

Voie	Coût indicatif	Quand la choisir
Seul (DIY)	Frais RCS uniquement (≈ 20 à 50 €) + votre temps	Modifications limitées et standard (1-2 clauses dans la liste des 5), statuts simples, ASBL sans patrimoine immobilier
Avec une fiduciaire ou un cabinet conseil	Environ 300 à 800 € selon la complexité	Refonte plus large, plusieurs clauses à revoir, besoin de relecture professionnelle, ASBL avec activité salariale ou subventions importantes
Avec un notaire	Environ 800 à 1 500 € + frais d'acte	Cas avec composante immobilière ou patrimoniale complexe ; rarement nécessaire pour la seule mise à jour de clauses de fonctionnement

Pour la majorité des petites et moyennes ASBL — fanfares, clubs sportifs, associations culturelles, comités de quartier — la voie DIY est tout à fait à portée, à condition de prendre le temps de la préparation et d'une relecture croisée par un membre du conseil ayant un œil juridique.

Que faire maintenant

Vous avez parcouru les 5 clauses, statuts en main. Trois chemins selon le résultat de votre audit.

Si vos statuts sont conformes (vous avez répondu « oui, c'est dans nos statuts » aux 5 clauses) :

1. Notez la date de l'audit dans le dossier de l'ASBL et conservez-en une trace écrite.
2. Planifiez une relecture dans douze à dix-huit mois — la loi peut être modifiée, et un nouveau cycle de vérification est prudent.
3. Profitez-en pour faire un audit de cohérence plus large : les statuts reflètent-ils encore la réalité de votre association (objet social, catégories de membres, organisation interne) ?

Si vous avez identifié 1 ou 2 corrections mineures :

1. Préparez les modifications pour votre prochaine AG ordinaire — pas besoin de convoquer une AG extraordinaire dédiée si vous pouvez les inscrire à l'ordre du jour habituel, dès lors que les règles de quorum et de majorité applicables aux modifications statutaires sont respectées.
2. Joignez le texte projeté à la convocation.
3. Déposez le PV signé et les statuts coordonnés au RCS dans le mois qui suit l'AG.

Si vous avez identifié 3 corrections ou plus :

1. Préparez un projet de refonte cohérente des statuts plutôt qu'une accumulation de patchs disparates. C'est l'occasion de remettre vos statuts à plat.
2. Convoquez une AG extraordinaire dédiée dans les six mois. Six mois est un délai sain : assez court pour montrer que l'association se met en règle, assez long pour préparer un texte solide.
3. Faites relire le projet par une fiduciaire ou un conseil spécialisé si plusieurs clauses sont complexes — l'investissement de quelques centaines d'euros sécurise une refonte qui durera dix ou quinze ans.

💡 Un cas particulier ou un doute ? Pour les situations délicates (quorum impossible à débloquer, conflit interne en cours, ASBL avec patrimoine immobilier, statuts en allemand ou en luxembourgeois), demandez l'avis d'un professionnel avant de convoquer l'AG. Une refonte mal calibrée se paie plus cher qu'une consultation préalable.

Questions fréquentes

Q : Faut-il encore un notaire pour modifier nos statuts d'ASBL ? R : Non. Depuis la loi du 4 décembre 2024, la modification des statuts d'une ASBL est purement administrative : AG extraordinaire, PV signé, dépôt au RCS. Le notaire reste utile dans certains cas connexes — typiquement lorsque l'ASBL possède des biens immobiliers et que la modification touche à leur statut.

Q : Que se passe-t-il concrètement si nos statuts contredisent la loi ? R : La loi prime. Vos clauses contraires sont « réputées non écrites » selon la formulation de l'article 77 §4, et les dispositions impératives de la loi s'appliquent à leur place. Votre ASBL n'est pas pour autant « hors-la-loi » : elle continue d'exister et de fonctionner, mais ses statuts sont partiellement muets sur les points contradictoires. C'est cette ambiguïté qu'on dissipe en mettant les statuts à jour.

Q : Pouvons-nous rédiger nos statuts en allemand ou en luxembourgeois ? R : La loi du 7 août 2023 ne prescrit pas de langue spécifique pour les statuts. En pratique, les trois langues administratives du Luxembourg (français, allemand, luxembourgeois) sont admises, en application du droit commun sur le régime des langues. Le français et l'allemand restent les plus courants — les formulaires RCS et la doctrine y sont principalement disponibles ; le luxembourgeois est juridiquement possible mais plus rare. Si vous optez pour le luxembourgeois ou l'allemand, prévoyez une relecture par un locuteur natif maîtrisant la terminologie juridique.

Q : Combien de temps avons-nous pour mettre nos statuts à jour ? R : La période transitoire de 24 mois s'est terminée le 23 septembre 2025 — il n'y a donc plus de date limite formelle. Mais comme la loi prime déjà sur les clauses contraires, l'enjeu n'est pas de respecter une échéance : il est de dissiper l'ambiguïté dans vos statuts. Six à douze mois pour préparer et adopter la refonte est un rythme raisonnable.

Q : Nos statuts prévoient un quorum impossible à atteindre — comment se débloquer ? R : Convoquez une première AG selon les règles actuelles. Si le quorum n'est pas atteint, convoquez une seconde AG, qui peut se tenir au plus tôt quinze jours après la première (article 15 §5) et peut délibérer avec un quorum réduit. Profitez de cette seconde AG pour adopter, entre autres, un quorum modernisé pour les AG futures.

Q : Une AG en visioconférence est-elle valable si nos statuts ne la mentionnent pas ? R : Non pour l'AG, oui par défaut pour le CA. L'article 12 §4 exige une clause statutaire pour l'AG en visio (régime opt-in). L'article 6 §4 prévoit l'inverse pour le CA : la visio est autorisée par défaut, sauf si les statuts l'interdisent (régime opt-out). Si vos statuts sont muets sur la visio AG, vos décisions d'AG prises à distance restent juridiquement fragiles ; la solution durable est de modifier les statuts pour intégrer la clause (voir clause 4).

Q : Faut-il publier nos nouveaux statuts au Recueil électronique (RESA) nous-mêmes ? R : Non, la publication au RESA est automatique : c'est le dépôt au RCS qui déclenche la publication. Vous déposez en ligne sur lbr.lu le PV de l'AG et les statuts coordonnés ; le RCS se charge de la publication, qui rend les nouveaux statuts opposables aux tiers.

Pour aller plus loin

Cet article fait partie de notre série sur la loi du 7 août 2023. Pour approfondir :

• La loi du 7 août 2023 expliquée simplement — guide de référence (article pilier)
• Petite, moyenne ou grande ASBL : à quelle catégorie appartient la vôtre ? — cluster sœur
• Dissolution administrative sans liquidation : votre ASBL est-elle en danger ? (à paraître M3)
• Tenir une AG d'ASBL conforme : convocations, quorums et majorités (à paraître M7 — inclut une section dédiée à la visioconférence)

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Cet article a été rédigé par Veräin Media, qui propose des contenus indépendants sur la gestion des ASBL luxembourgeoises. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un expert-comptable pour des situations spécifiques. Les formules-types proposées sont indicatives et doivent être adaptées au cas particulier de chaque association. Si vous repérez une erreur ou si vous voulez signaler une évolution réglementaire, contactez-nous à contact@veraein.lu.

Sources principales : Loi du 7 août 2023 (Legilux) — Loi du 4 décembre 2024 (Legilux) — Ministère de la Justice : page ASBL — Registre de Commerce et des Sociétés (lbr.lu). Dernière vérification : 25 mai 2026.